C’est notamment le cas des contrats d’, des plans d’épargne en actions, des livrets A, des plans d’épargne populaire ou des livrets de développement durable.
<br><br>80 ans C’est l’âge limite (au jour de la transmission) avant lequel il faut donner une somme d’argent à un membre de sa famille pour profiter de la franchise de droits.
<br><br>Il permet d’obtenir un abattement de 10 % si la donation est passée depuis 6 ans et moins de 7 ans, 20 % si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans, 30 % si la donation a plus de 8 ans et moins de 9 ans et 40 % si la donation a plus de 9 ans et moins de 10 ans.
<br><br>31.865 euros C’est le montant maximal des dons de sommes d’argent que l’on peut effectuer au sein de sa famille sans avoir à verser de droits, à condition de respecter les conditions d’âge du donataire et du donateur (voir ci-dessous).
<br><br>Source:<br>
http://www.lefigaro.fr/placement/2011/10/01/05006-20111001ARTFIG00009-donations-successions-les-bons-reflexes-a-avoir.php<br>
